Nouveautés juridiques 2025
Nouveautés de la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite La loi fédérale sur la lutte contre les faillites abusives comprend notamment des modifications du code des obligations, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code pénal et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. […]